Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente par FPH, EURL au capital de 177 000€, dont le siège est situé 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France, immatriculée au RCS Chartres 932 293 129 (SIRET 932 293 129 00015), TVA intracommunautaire FR23932293129, e-mail contact@4x4vintage.fr, des services payants du site 4x4 Vintage (4x4vintage.fr) : publication d’annonce, prolongation, mise en avant, remontée et abonnement professionnel. Elles complètent les conditions d’utilisation. Le service s’adresse aux personnes situées en France ; la version française des conditions fait foi.

1. Services et prix

Les services et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur) ; l’abonnement professionnel, réservé aux professionnels, est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Une annonce est publiée pour une durée de 60 jours. Les offres de lancement (annonces offertes, prix de la première annonce) sont valables dans la limite indiquée.

2. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; FPH n’a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans votre compte. Un récapitulatif de votre commande vous est envoyé par e-mail.

3. Exécution du service et garantie légale

Le service est exécuté à la publication de l’annonce, après sa vérification. Une annonce refusée avant toute publication est remboursée. Une annonce retirée pour manquement aux conditions d’utilisation (fraude, bien inexistant, contenu interdit) n’ouvre droit à aucun remboursement. Nos services numériques sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service n’est pas conforme à ce qui a été commandé (annonce non publiée, mise en avant non appliquée), vous pouvez en demander la mise en conformité ou, à défaut, le remboursement.

4. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de votre paiement pour vous rétracter, sans motif ni frais. Pour cela, écrivez-nous par le formulaire de contact ou à contact@4x4vintage.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Nos services sont exécutés immédiatement : c’est pourquoi, avant de payer, nous vous demandons de cocher une case par laquelle vous demandez expressément l’exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Le service est pleinement exécuté : pour une publication, dès la mise en ligne de l’annonce ; pour une mise en avant ou une remontée, dès qu’elle est appliquée ; pour une prolongation, dès que la nouvelle date de fin est appliquée. Si vous vous rétractez après avoir demandé l’exécution immédiate mais avant la complète exécution, vous nous devez un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Une annonce refusée avant toute mise en ligne est remboursée en totalité.

L’abonnement professionnel est réservé aux professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’y applique pas (voir l’article 7).

Formulaire de rétractation (à recopier dans votre message) : « À l’attention de FPH, 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France, contact@4x4vintage.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [service et annonce concernés]. Commandé le : [date]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. »

5. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact ou à contact@4x4vintage.fr ; nous répondons sous quinze jours. Si vous êtes consommateur et que la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit votre réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne sur ce site ou par courrier). Le médiateur ne peut être saisi que si votre réclamation nous a d’abord été adressée par écrit. Vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

7. Abonnement professionnel

L’abonnement est réservé aux vendeurs professionnels (entreprise identifiée par un SIRET actif). Son prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises sur la page Tarifs. Il donne droit, pendant sa durée, aux services décrits sur cette page (annonces incluses, mises en avant incluses, page vitrine, statistiques).

Essai. L’abonnement commence par une période d’essai gratuite de 90 jours, sans carte bancaire. Avant la fin de l’essai, nous vous écrivons pour vous proposer de continuer. Si vous n’enregistrez pas de moyen de paiement, l’abonnement s’arrête de lui-même, sans frais, et vos annonces en ligne restent visibles jusqu’à leur échéance normale.

Durée et renouvellement. L’abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au même prix, sauf résiliation. Pour l’abonnement annuel, nous vous envoyons un rappel par e-mail au moins trente jours avant le renouvellement.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, en un clic, ou par le formulaire de contact. L’abonnement prend fin à l’issue de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée. Vos annonces publiées pendant l’abonnement restent en ligne jusqu’à leur échéance.

Paiement. Le paiement est prélevé par carte bancaire via Stripe au début de chaque période. En cas d’échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail ; sans régularisation sous quinze jours, l’abonnement est suspendu puis résilié. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Modification des conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins quinze jours avant toute modification des présentes conditions ou des tarifs qui vous concerne. Vous pouvez résilier avant la prise d’effet ; passé ce délai, les nouvelles conditions s’appliquent au renouvellement suivant.

Droit de rétractation. Le contrat est conclu entre professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas. L’essai gratuit vous permet de tester le service sans engagement.